1. Domaine d’application1.1 Toutes les conclusions de contrats avec nos fournisseurs sont basées sur les conditions suivantes. Elles sont reconnues par le fournisseur avec l’acceptation de notre commande, mais au plus tard avec la première livraison chez nous, et s’appliquent à toutes les transactions futures avec le fournisseur.
1.2 Les conditions de livraison différentes du fournisseur ainsi que les modifications, les compléments et les accords verbaux annexes ne sont valables que si nous les avons expressément acceptés.
1.3 Nos conditions d’achat s’appliquent aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui agissent dans l’exercice d’une activité commerciale ou indépendante (entrepreneurs) ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
2. Conclusion du contrat
2.1 Seules les commandes écrites sont contraignantes. Les commandes ou accords oraux, téléphoniques ou télégraphiques ne sont contraignants qu’après confirmation écrite de notre part.
2.2 Nos commandes doivent être confirmées immédiatement par le fournisseur en lui renvoyant une copie de la commande signée de manière juridiquement contraignante.
2.3 S’il existe une relation commerciale permanente et que le fournisseur souhaite refuser la commande, il doit le déclarer dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de la lettre de commande, faute de quoi la commande est considérée comme acceptée. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de la lettre de commande si elles n’ont pas été confirmées par écrit dans ce délai. Une confirmation de commande dont le contenu diffère de celui de la commande ou une acceptation tardive de la commande constituent une nouvelle offre et doivent être acceptées par écrit par nous. En aucun cas notre silence ne vaut acceptation d’une confirmation de commande dont le contenu est différent.
3. Étendue des prestations, prix, conditions de paiement, cession
3.1 Les prix convenus sont des prix fixes, y compris les frais de transport, d’emballage et d’assurance éventuels, les droits de douane et les taxes ainsi que d’autres frais, sauf accord écrit contraire. Tous les coûts qui ne représentent pas la valeur pure des marchandises doivent être indiqués séparément.
3.2 Les instructions de fonctionnement, de commande, d’utilisation et de service ou tout autre document pertinent pour l’utilisation doivent être fournis en langue allemande - ou expressément convenus autrement - et sont inclus dans le prix. 3.3 Si le prix n’est pas encore fixé lors de la passation de la commande ou si nous ne le connaissons pas, nous sommes en droit d’annuler la commande et de résilier le contrat dans les deux (2) semaines suivant la communication du prix.
3.4 Si des augmentations de prix sont exceptionnellement autorisées par les accords contractuels, elles ne prennent effet qu’après notre accord écrit sur l’augmentation.
3.5 Sauf accord écrit contraire, nous payons dans un délai de quatorze (14) jours, moins trois (3) % d’escompte, ou dans un délai de soixante (60) jours net. Les délais commencent à courir à la réception de la facture vérifiable, mais au plus tôt à la date à laquelle la livraison nous est parvenue. La date à laquelle nous donnons l’ordre de virement est déterminante pour le respect du délai de paiement.
3.6 En cas de défauts justifiés ainsi qu’en cas de force majeure, notamment en cas de grève, de lock-out, de guerre, de pénurie de matières premières et d’énergie, de perturbations de l’exploitation et de la circulation qui ne nous sont pas imputables ainsi que de dispositions souveraines entravant l’exécution, le cours du délai selon le point 3.5 est suspendu jusqu’à la suppression de l’obstacle à l’exécution.
3.7 Nous sommes libres de choisir le mode de paiement. Nous pouvons notamment choisir le moyen de paiement pour les transactions ayant un impact sur l’étranger.
3.8 Le paiement sans réserve du montant de la facture par nos soins n’implique pas la reconnaissance de la prestation du fournisseur comme étant conforme au contrat.
3.9 Les créances du fournisseur à notre encontre ne peuvent être cédées qu’avec notre accord écrit exprès. Si la transaction est une opération commerciale pour les deux parties, l’article 354 a du Code de commerce allemand (HGB) s’applique.
4. Livraison, retard de livraison, transfert des risques4.1 Les délais de livraison convenus doivent être respectés de manière contraignante. En cas de besoin, les livraisons anticipées peuvent être renvoyées en port dû.
4.2 Le délai de livraison est respecté si la livraison est à notre disposition à la date convenue et au lieu de livraison convenu. Si la livraison n’est pas effectuée à la date convenue ou si elle ne l’est que partiellement, nous pouvons, si les conditions légales sont remplies, exiger la réparation du dommage que nous avons subi en raison du retard. Nous sommes également en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de résilier le contrat et/ou d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. Il en va de même pour les livraisons partielles convenues concernant les pièces encore en attente, si le fournisseur n’effectue pas une seule livraison partielle à la date convenue. Le droit de résiliation susmentionné s’applique indépendamment du fait que le vendeur soit ou non responsable du non-respect du délai de livraison. L’acceptation par nous d’une livraison tardive ne constitue pas une renonciation à faire valoir notre préjudice lié au retard.
4.3 Le fournisseur doit nous informer immédiatement de tout retard de livraison reconnaissable. En cas d’acceptation de notre part d’une nouvelle date de livraison, qui doit être faite par écrit, nos droits à dommages et intérêts en raison du retard de livraison restent inchangés.
4.4 Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison. Les bons de livraison doivent contenir :
- le numéro de commande, la référence et la date de la commande,
- le numéro d’article
- le numéro d’une éventuelle livraison partielle,
- tout autre marquage requis dans la commande,
- le numéro et la date d’émission du bon de livraison,
- le nombre d’articles livrés.
4.5 Les livraisons partielles ne sont autorisées qu’avec notre accord exprès.
4.6 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise est dans tous les cas supporté par le fournisseur jusqu’à la remise au lieu de livraison convenu.
4.7 Nous sommes des clients interdits de SVS. Les frais de transport supplémentaires ne sont donc expressément pas reconnus.
5. Gestion de la qualité, protection de l’environnement5.1 Le fournisseur doit respecter nos exigences en matière de gestion de la qualité et de protection de l’environnement.
5.2 Le fournisseur est tenu de reprendre gratuitement les matériaux d’emballage et les déchets électroniques et de les éliminer dans les règles de l’art. Sur demande, il doit fournir une preuve correspondante de l’élimination conforme à la loi.
5.3 Si le fournisseur ne respecte pas cette obligation, nous sommes en droit de faire procéder à l’enlèvement et à l’élimination aux frais du fournisseur.
6. Conformité REACH et obligations d’information/Directive européenne RoHS 2011/65/CE6.1 Le fournisseur s’engage à respecter le règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006) concernant les marchandises livrées à MEYRA, y compris les emballages. Il assure en particulier que les marchandises/produits livrés et leurs emballages ne contiennent pas de substances figurant sur la liste candidate actuelle selon l’article 53 al. 1 du règlement dans une quantité supérieure à 0,1 % en masse (substances SVHC). Le fournisseur est tenu de faire enregistrer (ou pré-enregistrer) lui-même ou par des sous-traitants toutes les substances livrées à MEYRA, dans la mesure où il est soumis à des obligations d’enregistrement selon REACH. Si le fournisseur n’est pas lui-même soumis à l’obligation d’enregistrement selon le règlement REACH, il oblige ses sous-traitants à respecter leurs obligations selon REACH. Un enregistrement effectué par le fournisseur ou ses sous-traitants concernant les marchandises livrées doit être prouvé par écrit à MEYRA sur demande.
6.2 Le fournisseur s’assure que, si les marchandises/produits qu’il livre ou leurs emballages contiennent des substances soumises à REACH, celles-ci sont enregistrées conformément à REACH. Il s’engage à transmettre à MEYRA toutes les informations et documentations requises par le règlement (en particulier selon les articles 31 et suivants du règlement REACH) dans les délais prévus par REACH ou à transmettre immédiatement à MEYRA les informations de son fournisseur précédent.
6.3 Si MEYRA est poursuivie par des clients, des concurrents ou des autorités pour violation de la réglementation REACH imputable à une marchandise du fournisseur, MEYRA est alors en droit d’exiger du fournisseur qu’il la libère de ces prétentions ou qu’il l’indemnise pour le dommage causé par la non-conformité à REACH.
6.4 Les obligations susmentionnées s’appliquent mutatis mutandis (à l’exception des obligations d’enregistrement) si le fournisseur est établi dans un pays non membre de l’UE. Il doit notamment informer si une substance SVHC est présente à plus de 0,1 % ou si des substances couvertes par REACH peuvent être libérées lors d’une utilisation normale et prévisible.
1. Le fournisseur doit se conformer pleinement aux obligations environnementales conformément à la législation allemande et européenne, y compris la directive européenne 2011/65/CE « Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » et la loi sur les équipements électriques.
2. Les appareils électriques et électroniques de chaque catégorie d’appareils ainsi que les composants contenus dans ceux-ci doivent respecter les interdictions de substances de la directive européenne 2011/65/EC et des lois, ordonnances, décisions et autres dispositions adoptées pour sa mise en œuvre. Le fournisseur doit remettre à cet effet une déclaration de conformité écrite. Ces appareils doivent être munis d’un marquage CE et du symbole de l’annexe IV de la directive européenne 2002/96/CE (DEEE).
3. Le fournisseur garantit que tous les produits sont conformes aux exigences de la directive RoHS conformément aux points 1 et 2 ci-dessus. Le fournisseur doit indemniser tous les dommages et dépenses (y compris les frais de poursuites judiciaires) et pour toutes les réclamations de tiers qui sont basées sur une violation de la directive RoHS ou d’autres dispositions environnementales en vigueur dont le fournisseur est responsable.
7. Réserve de propriété, droits de rétention, compensation7.1 Nous reconnaissons une éventuelle réserve de propriété du fournisseur pour les marchandises non transformées que nous avons en stock. En revanche, nous ne reconnaissons pas une réserve de propriété du fournisseur après transformation ou après association ou mélange avec d’autres marchandises. La cession au fournisseur de nos créances résultant de la revente des marchandises livrées est également exclue.
7.2 Le fournisseur ne dispose pas de droits de rétention dans la mesure où ils résultent de contre-prétentions issues d’autres actes juridiques avec nous.
7.3 Le fournisseur ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou ayant force de loi.
8. Modèles, dessins, outils8.1 Dans la mesure où des modèles, des dessins et des outils sont fabriqués pour notre compte, nous en devenons les propriétaires.
8.2 Ces objets restent chez le fournisseur à titre de prêt jusqu’à l’exécution de la commande, doivent être maintenus gratuitement en état d’utilisation par le fournisseur et doivent être restitués gratuitement sur demande à tout moment, au plus tard après l’exécution du contrat. Le droit de possession et d’utilisation ainsi convenu s’éteint sans autre en cas de dépôt de bilan du fournisseur.
8.3 Les matériaux mis à disposition restent notre propriété. Leur utilisation n’est fiable que pour nos commandes. En cas de dépréciation ou de perte, le fournisseur doit dans tous les cas fournir un dédommagement. Le traitement ou la transformation du matériel est toujours effectué pour nous.
8.4 Nous nous réservons la propriété des outils mis à disposition ; le fournisseur est tenu d’utiliser les outils exclusivement pour la fabrication de la marchandise que nous avons commandée. Le fournisseur est tenu d’assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol. Il est tenu d’effectuer à ses frais et en temps voulu les travaux de maintenance et d’inspection éventuellement nécessaires. Il doit nous signaler immédiatement les éventuels incidents ; s’il omet de le faire par sa faute, les droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés.
9. Protection de la construction9.1 Les documents de toute nature, tels que modèles, échantillons, dessins, outils, etc. que nous mettons à la disposition du fournisseur doivent être traités de manière confidentielle et restent notre propriété. Il est notamment interdit de les utiliser à d’autres fins, de les reproduire ou de les rendre accessibles à des tiers. Le fournisseur est responsable du stockage dans d’excellentes conditions et sûr de ces documents. Ils doivent être restitués immédiatement sur demande.
9.2 La livraison d’objets à des tiers d’après les dessins, modèles ou autres que nous avons remis est interdite, que la fabrication soit effectuée avec nos outils ou des outils fabriqués pour notre compte ou autrement.
10. Garantie et responsabilité10.1 Le fournisseur garantit, dans les délais légaux et à compter du transfert des risques, que la marchandise livrée ne présente aucun défaut susceptible d’en affecter la valeur ou l’aptitude, qu’elle présente les caractéristiques convenues ou garanties, qu’elle est adaptée à l’usage prévu par le contrat et qu’elle est conforme aux règles générales de la technique ainsi qu’aux dispositions légales et administratives applicables à sa commercialisation et à son utilisation.
10.2 En cas de transactions commerciales avec l’étranger, le fournisseur garantit que la conclusion et l’exécution du contrat ne contreviennent pas à des dispositions légales, administratives ou autres, et que toutes les dispositions relatives à l’exportation, aux douanes, aux impôts et autres taxes des pays concernés sont respectées.
10.3 Si la marchandise ne répond pas aux conditions convenues aux points 10.1 et 10.2, nous pouvons exiger du fournisseur, au choix, qu’il répare la marchandise ou qu’il la remplace gratuitement par une marchandise de qualité irréprochable. Si le fournisseur ne répond pas à la demande de réparation / remplacement dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à la réparation aux frais du fournisseur ou de la faire effectuer par un tiers. Si le délai n’est pas respecté, nous pouvons résilier le contrat, réduire le prix d’achat et demander des dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles. Si le fournisseur a accepté une garantie pour la qualité ou la durabilité de la marchandise, nous pouvons également faire valoir les droits découlant de la garantie. Tous les droits mentionnés nous reviennent sans préjudice de nos autres droits légaux.
10.4 Si la survenance de dommages en raison d’un défaut est imminente, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits, de procéder nous-mêmes ou de faire procéder à la réparation ou au remplacement aux frais du fournisseur, après avoir signalé le défaut au fournisseur. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fixer un délai pour la réparation.
10.5 Nous examinerons immédiatement la marchandise reçue pour détecter d’éventuels défauts ou écarts de qualité. Nous devons signaler les vices apparents reconnaissables immédiatement, en règle générale jusqu’à cinq (5) jours ouvrables après réception de la livraison, et les vices cachés immédiatement, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur découverte, sauf si un délai plus long est approprié dans un cas particulier.10.6 Le fournisseur doit nous rembourser les frais que nous avons engagés à la suite d’une livraison défectueuse (par exemple frais de contrôle et de traitement), ainsi que les frais de retour justifiés et les frais de livraison de remplacement et de réparation.
11. Droits de protection de tiers11.1 Le fournisseur est responsable du fait que la livraison et l’utilisation contractuelle des marchandises commandées ne portent pas atteinte aux brevets ou aux droits de protection ou autres droits de tiers. Cette responsabilité s’étend également aux pièces que le fournisseur a obtenues de tiers et ne dépend par ailleurs pas d’une faute du fournisseur.
11.2 Si des tiers font valoir des droits à notre encontre en raison de violations de droits de propriété intellectuelle, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces droits à la première demande écrite. Cette obligation d’exonération comprend également la prise en charge de toutes les dépenses que nous avons engagées dans le cadre de la revendication par des tiers. Le fournisseur nous libère à la première demande de toute revendication de tiers pour violation de tels droits.
11.3 Les points 11.1 et 11.2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a fabriqué la marchandise d’après des échantillons, des dessins, des modèles ou d’autres descriptions ou indications équivalentes qui lui ont été remis par nous et qu’il ne pouvait pas se rendre compte que les produits qu’il a développés violeraient des droits de protection.
11.4 Les parties contractantes s’engagent à s’informer mutuellement sans délai dès qu’elles ont connaissance de risques de violation et de prétendues violations de droits de propriété intellectuelle, afin d’éviter les prétentions en responsabilité correspondantes.
12. Production des marchandises, audit12.1 Le fournisseur garantit qu’il met en place le processus de production des marchandises - notamment en sélectionnant et en surveillant soigneusement son personnel - de manière à exclure la possibilité d’un écart négatif, même involontaire, entre la qualité réelle et la qualité théorique des marchandises dans le cadre de son devoir de diligence.
12.2 Nous sommes en droit, pendant les heures d’exploitation régulières, de faire effectuer par des personnes mandatées des contrôles sur les sites de production du vendeur des marchandises qui nous sont destinées, afin de vérifier le respect des obligations contractuelles relatives à la fabrication des marchandises. En sont exclues les zones de production dans lesquelles sont effectués des travaux ou appliqués des procédés de production soumis au secret.
12.3 Le fournisseur accepte en outre la réalisation régulière d’audits de fournisseurs par des experts mandatés par nos soins. L’objet des audits de fournisseurs porte sur toutes les circonstances pertinentes pour la relation de livraison. Les frais qui en découlent sont à la charge du fournisseur.
12.4 Dans la mesure où le fournisseur reçoit, en rapport avec la marchandise - quelle qu’en soit la raison - des indications qui font naître des doutes quant à sa capacité à être commercialisée, il est tenu de s’informer immédiatement et sans réserve et de nous en informer. Si le fournisseur n’est pas en même temps le fabricant, il garantit la transmission et le respect de cette obligation à ses vendeurs précédents jusqu’au fabricant.
13. Responsabilité du fait des produits, assurance responsabilité civile13.1 Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un dommage sur un produit dont la cause relève de son domaine de responsabilité et d’organisation et dont il est lui-même responsable dans les relations extérieures, il nous libère à la première demande des droits à dommages et intérêts de tiers. Nos autres droits légaux ne sont pas affectés par cette disposition.
13.2 Dans les mêmes conditions, le fournisseur est également responsable des dépenses qui nous sont occasionnées par des mesures préventives contre une mise en cause de la responsabilité du fait des produits (par exemple par des actions de rappel). Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons la possibilité de prendre position.
13.3 Le fournisseur s’engage à s’assurer pour un montant approprié contre les risques liés à la responsabilité du fait des produits pour les marchandises qu’il a livrées et à nous fournir sur demande la preuve de la couverture d’assurance sous une forme appropriée. Une limitation de la couverture d’assurance requiert notre accord. Si nous avons droit à d’autres dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés.
14. Recours du fournisseur14.1 Si, dans le cadre d’une chaîne de livraison au bout de laquelle se trouve un consommateur, nous sommes tenus d’indemniser notre client parce que le consommateur a retourné une chose nouvellement fabriquée par le fournisseur en raison de sa défectuosité ou a réduit le prix d’achat, il n’est pas nécessaire de fixer un délai pour les droits qui nous reviennent conformément au point 10 des présentes conditions d’achat.
14.2 Le point 14.1 s’applique également aux biens pour la fabrication desquels nous avons utilisé des pièces du fournisseur ainsi qu’aux cas dans lesquels nous livrons directement à un consommateur.
14.3 Dans les cas visés aux points 14.1 et 14.2, nous pouvons exiger le remboursement des dépenses que nous devons supporter en raison de l’exécution ultérieure pour notre client (en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel), si le défaut existait déjà avant que le risque ne nous soit transféré.
14.4 Le droit mentionné au point 14.3 se prescrit par deux (2) ans à compter de la remise de la chose par le fournisseur. La prescription des droits découlant de l’article 10 et de l’article 14.3 intervient au plus tôt deux (2) mois après le moment où nous avons satisfait aux droits de notre client, mais au plus tard cinq (5) ans après la remise de la chose par le fournisseur.
15. Confidentialité15.1 15.1 Le fournisseur est tenu de garder strictement secrets toutes les illustrations, tous les dessins, tous les calculs et tous les autres documents et informations qui ne sont pas de notoriété publique et de ne pas les utiliser à ses propres fins ou à celles de tiers.
15.2 Les obligations de confidentialité s’appliquent également au-delà de la durée du contrat.
16. Dispositions finales16.1 Pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle, le tribunal compétent est celui de notre siège social à Kalletal-Kalldorf, si le fournisseur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial. Nous sommes également en droit de poursuivre le fournisseur en justice à son siège social.
16.2 Le lieu d’exécution est le lieu de livraison convenu, sauf indication contraire dans la commande.
16.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Avenant 31.10.2013Instructions d’emballage