Caractéristiques de la loi sur la responsabilité du fait des produits
- Responsabilité indépendante de la faute, c’est-à-dire que la responsabilité est engagée indépendamment du fait que le défaut à l’origine du dommage soit dû ou non à un comportement fautif.
- Les distributeurs peuvent également être considérés comme des fabricants responsables, par exemple en apposant leur nom/marque sur le produit.
- Les importateurs qui importent des marchandises dans le champ d’action de l’UE sont responsables comme les fabricants en cas de produits défectueux Cela signifie que nous assumons la responsabilité du produit pour les produits MEYRA et que nous en assumons la responsabilité juridique en cas de dommage dû à un défaut du produit. Si un modèle de fauteuil roulant MEYRA de série est utilisé comme base pour la fabrication spéciale, MEYRA maintient la responsabilité du produit pour celle-ci, à condition que la transformation ait été effectuée par un professionnel, que le poids total maximal autorisé ait été respecté et que les éléments porteurs n’aient pas été modifiés, et que, si nécessaire, la sécurité au basculement soit assurée par un allongement de l’empattement, des roulettes anti-basculement ou des mesures similaires.
Loi sur la sécurité des produits (ProdSG)
La loi sur la sécurité des produits (ProdSG), entrée en vigueur en août 1997, transpose la directive européenne générale sur la sécurité des produits dans le droit national et complète la ProdHaftG. Cette loi constitue le châssis juridique autour de la responsabilité du fait des produits et donne aux autorités la possibilité d’intervenir. Les conséquences de la ProdSG peuvent être lourdes de conséquences et désagréables pour les fabricants, les responsables de la mise sur le marché et les distributeurs. Voici quelques particularités, entre autres :- Seuls les produits sûrs peuvent être mis sur le marché, la sécurité s’orientant sur les règles reconnues de la technique.
- Les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre certaines mesures en cas de risque potentiel pour la santé et la sécurité.
- Les autorités compétentes peuvent interdire la mise sur le marché d’un produit qui n’est pas sûr.
- Après la mise sur le marché, les autorités peuvent avertir le public et ordonner ou organiser le rappel des produits dangereux mis sur le marché.