Conditions de participation En participant au jeu-concours, chaque participant accepte expressément les présentes conditions de participation. Jeu-concours La société MEYRA GmbH, Meyra-Ring 2, 32689 Kalletal-Kalldorf (ci-après « l’organisateur ») organise sur Instagram le « jeu-concours Köln 99ers » (ci-après « le jeu-concours »). Un tirage au sort parmi tous les participants autorisés permettra de gagner 5x l’entrée gratuite pour 2 personnes au match des Kölner 99ers le 03/12/2022. Le jeu-concours se déroule du 21/11/2022 à 16h00 au 01/12/2022 à 10h00 (« période du jeu-concours »). Les heures indiquées se réfèrent à l’heure locale de la République fédérale d’Allemagne (heure d’été/d’hiver d’Europe centrale, « HAEC »). Ce concours n’est en aucun cas lié à Instagram. Il n’est en aucun cas sponsorisé, soutenu ou organisé par Instagram et ne permet aucun recours juridique contre Instagram. L’organisateur est le seul interlocuteur et responsable. Les questions, commentaires ou réclamations concernant le jeu-concours doivent être adressés directement à l’organisateur ; il en va de même pour les réclamations résultant de l’exécution du jeu-concours. Participation Le concours est ouvert aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans au moment de la participation, résidant dans l’Union européenne et inscrites sur Instagram avec un profil personnel. Sont exclus de la participation au jeu-concours les mineurs, les personnes en incapacité juridique, les collaborateurs de l’organisateur et des entreprises associées et leurs familles, ainsi que les collaborateurs d’autres entreprises participant au jeu-concours et leurs familles. La condition de participation est que les données soient saisies par le participant lui-même et en son nom propre. La participation par l’intermédiaire d’un prestataire de services qui inscrit les données de ses clients aux jeux-concours (le service d’inscription aux jeux-concours) n’est pas autorisée. L’organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation toute personne qui enfreindrait les présentes conditions de participation, qui obtiendrait ou tenterait d’obtenir un avantage par rapport aux autres participants en influençant ou en manipulant le jeu-concours de manière illicite (par exemple en fournissant de fausses informations) ou qui enfreindrait la législation en vigueur lors de sa participation (par exemple en saisissant des contenus illégaux). Dans ces cas, l’organisateur peut également exclure les participants du jeu-concours a posteriori, leur retirer leurs gains et exiger leur remboursement. La participation au jeu-concours est gratuite et ne dépend pas d’un achat ou de l’utilisation de prestations. La participation n’est possible que pendant la période du jeu-concours. Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois au jeu-concours. Il n’existe aucun droit de participation ou de réalisation du jeu-concours. Déroulement du jeu-concours et tirage au sort du gagnant Au début de la période du jeu-concours, l’organisateur publie sur son canal Instagram (meyra.rollstuehle) un post relatif au jeu-concours (ci-après « post du jeu-concours »). La condition préalable à la participation au jeu-concours est que le participant :
- suive le canal Instagram (meyra.rollstuehle) de l’organisateur,
- ait marqué la contribution au jeu-concours sur Instagram avec « like »,
- ait accompagné la contribution au jeu-concours sur Instagram d’un commentaire qui ne viole pas les droits de tiers.
Immédiatement après la fin de la période du jeu-concours, le gagnant sera tiré au sort parmi les participants de façon aléatoire. Tous les participants qui remplissent toutes les conditions de participation mentionnées jusqu’au moment du tirage au sort seront pris en compte pour le jeu-concours. Toute modification ou tout paiement en espèces du prix est exclu. Le prix n’est pas transmissible. Tout recours juridique est exclu en ce qui concerne l’exécution du tirage au sort et ses résultats. Notification du gagnant Le gagnant sera annoncé par l’organisateur le 01/12/2022 dans les commentaires de la contribution au jeu-concours en mentionnant le nom de son profil Instagram. Le gagnant ainsi informé est tenu d’indiquer à l’organisateur, dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de l’annonce, s’il accepte le gain par message privé sur Instagram à l’adresse meyra.rollstuehle. Si l’organisateur ne reçoit pas de message à ce sujet dans ce délai, la possibilité d’accepter le gain est annulée et l’organisateur se réserve le droit de déterminer un autre participant et de l’informer en conséquence ou d’annuler le jeu-concours. Si le gagnant accepte le gain et en informe l’organisateur en temps voulu, il doit communiquer à l’organisateur ses coordonnées et son adresse (composées de son prénom, de son nom, de son adresse électronique, de son numéro de téléphone et de son adresse postale) de manière véridique et complète. Ces informations servent à l’envoi du prix. Si les coordonnées et l’adresse fournies par le gagnant sont erronées, l’organisateur n’est pas tenu de rechercher les données correctes. Les inconvénients résultant de l’indication de coordonnées et d’une adresse erronées sont à la charge du gagnant.
Responsabilité en cas de défaut Si l’organisateur a remis ou rendu accessible un gain de la manière promise, toutes les obligations de l’organisateur sont alors remplies. L’organisateur n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par l’organisateur ou l’un de ses auxiliaires d’exécution ou par la violation d’obligations cardinales. Cette restriction ne s’applique pas aux dommages causés par une atteinte à la vie, au corps et/ou à la santé. Modifications et fin anticipée L’organisateur est en droit, sans préavis ni indication de motifs, de modifier les présentes conditions de participation ou de mettre fin prématurément à tout moment à tout ou partie du jeu-concours, de l’adapter ou d’en modifier le déroulement, dans la mesure où, pour des raisons techniques, juridiques ou autres, le bon déroulement du jeu-concours ne peut être garanti sans mesures correspondantes. Dispositions finales Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre les parties, et ce indépendamment du lieu à partir duquel un participant prend part au jeu-concours. Pour les consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Informations sur la protection des données Les informations suivantes sur la protection des données informent sur la finalité du traitement des données personnelles des participants par l’organisateur. Responsable de la protection des données Le responsable de la protection des données de l’organisateur est DataCo GmbH, Dachauer Str. 63, 80335 München, Tél. : +49 89 452459-900, E-mail :datenschutz@i-like-no-spam.dataguard.de,www.dataguard.de. Objet du traitement La collecte, le traitement, le stockage et l’utilisation des noms de profil Instagram des participants ont lieu dans le cadre de l’organisation du jeu-concours ainsi que pour déterminer et informer le gagnant. La collecte, le traitement, le stockage et l’utilisation des données de contact et d’adresse transmises par le gagnant (composées du prénom, du nom, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone et de l’adresse postale) ont lieu pour l’envoi du prix au gagnant. Bases juridiques La base juridique du traitement des données personnelles des participants est l’exécution du jeu-concours (article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD) ainsi que la documentation aux fins de la sauvegarde d’intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD) Les participants n’ont aucune obligation de fournir leurs données personnelles. La participation au jeu-concours et la réception d’un prix présupposent toutefois la communication des données personnelles susmentionnées. Durée de conservation des données Les données nécessaires à l’exécution du jeu-concours sont conservées par l’organisateur jusqu’à l’expiration de la période nécessaire à l’exécution de ses obligations. Les données qui doivent être conservées conformément aux dispositions du droit commercial ou fiscal (cf. article 257 du code de commerce allemand, article 147 du code fiscal allemand) sont conservées jusqu’à l’expiration des périodes respectivement définies par la loi, régulièrement dix ans. Droits généraux des personnes concernées Les participants ont à tout moment le droit d’accéder aux données enregistrées par l’organisateur. Ils ont également le droit de rectifier les données et, le cas échéant, de limiter leur traitement et de les supprimer. Chaque participant peut faire valoir ses droits de personne concernée auprès de l’organisateur à l’adresse suivante : MEYRA GmbH, Meyra-Ring 2, 32689 Kalletal-Kalldorf, ou pare-mail àmarketing@meyra.de. Les participants ont également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance en cas de traitement illégal de leurs données. L’autorité de contrôle compétente pour l’organisateur est la déléguée à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Postfach 20 04 44, 40102 Düsseldorf, téléphone : +49 211 38424-0, fax : +49 211 38424-999, e-mail :poststelle@i-like-no-spam.ldi.nrw.de. Traitement des données par Instagram L’organisateur est uniquement responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données susmentionnées. Instagram est le responsable de toutes les autres utilisations de données qui ont lieu lors de l’utilisation d’Instagram. Pour plus d’informations sur la collecte, le stockage et l’utilisation de tes données par Instagram, sur l’exercice de tes droits et sur la protection de ta vie privée, tu peux consulter la politique de confidentialité d’Instagram.https://www.facebook.com/help/instagram/155833707900388. Instagram est un service de Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2 Ireland.