1. GÉNÉRALITÉS - DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement à toutes nos ventes et autres livraisons et prestations, y compris les contrats d’entreprise, la livraison de biens non fongibles et les conseils et recommandations dans les relations avec les entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public, sauf si des dérogations individuelles ont été convenues au cas par cas. Elles s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, même si elles ne sont pas expressément intégrées à chaque fois.
1.2. Le client reconnaît le caractère obligatoire des conditions ci-après pour le présent contrat et également pour tous les contrats futurs. D’éventuelles conditions divergentes ou contre-confirmations du client ne nous engagent que si et dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit. Notre silence face à de telles conditions divergentes n’est notamment pas considéré comme une reconnaissance ou une approbation. Nous contestons expressément par la présente de telles conditions divergentes ou contre-confirmations du client.
2. OFFRES, CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Nos offres sont toujours sans engagement. Un contrat n’est conclu que lorsque nous avons confirmé par écrit la commande du client ou que nous avons livré la marchandise. Le client est lié à sa commande pendant 4 semaines.
2.2. Le contrat est exclusivement régi par le contenu de la confirmation de commande et par les présentes conditions générales de vente. Les accords annexes, garanties et tous les autres accords ne sont valables que si nous les avons expressément confirmés par écrit.
2.3. Le client est responsable de l’exactitude des documents qu’il doit fournir, notamment des échantillons et des plans.
2.4. Les indications, plans, illustrations et descriptions de prestations figurant dans des catalogues, listes de prix ou documents faisant partie de l’offre sont des valeurs approximatives usuelles dans la branche. Nous nous réservons le droit de procéder à des écarts de qualité, d’exécution et de couleur conformes aux usages commerciaux et aux matériaux, si cela s’avère inévitable en raison de la situation des matières premières et/ou pour des raisons techniques. Aucune garantie n’est donnée quant au respect des poids, dimensions et quantités spécifiques, sous réserve des écarts habituels dans la branche.
2.5. Toute référence à des normes, règles techniques similaires, autres données techniques, descriptions et illustrations de l’objet de la livraison ne constitue qu’une description de la prestation et non une garantie de qualité. Certaines caractéristiques des marchandises ne sont en principe considérées comme garanties par nous que si nous l’avons expressément confirmé par écrit.
3. PRIX
3.1. Tous les prix s’entendent en principe en euros, taxe sur la valeur ajoutée applicable en sus. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et chargement. Les frais d’emballage et de chargement sont facturés séparément.
3.2. À moins qu’il n’en soit stipulé autrement, les prix de liste en vigueur au moment de la passation de la commande s’appliquent.
3.3. Les modifications de prix dans le cadre de commandes ou d’ordres confirmés sont autorisées si plus de quatre mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la date de livraison prévue ou convenue. Si les salaires ou les coûts des matériaux augmentent par la suite jusqu’à l’achèvement, nous sommes en droit d’augmenter le prix de manière appropriée en fonction de l’augmentation des coûts. Le client n’a le droit de résilier le contrat que si l’augmentation du prix dépasse de façon non négligeable l’augmentation du coût général de la vie entre la commande et la livraison.
3.4. Si nous avons convenu avec le client de prix fixes pour une période déterminée (ce que l’on appelle un « accord sur les conditions »), ces prix s’appliquent à toutes les commandes et à tous les ordres confirmés pendant cette période. En cas d’augmentation importante des coûts d’achat de nos produits et matériaux, par exemple en raison de fluctuations monétaires entre l’euro et la devise convenue avec nos fournisseurs (voir point 3.4.1) ou d’augmentations des coûts de transport (voir point 3.4.2), nous sommes toutefois en droit d’adapter les prix convenus dans les accords de conditions comme suit.
3.4.1. Si, pendant la durée d’un accord de conditions, le taux de change effectif de l’euro par rapport à la devise convenue avec le fournisseur diffère de plus de 5 % par rapport au premier jour de validité de l’accord de conditions (ou d’un ajustement précédent), nous nous réservons le droit d’ajuster les prix convenus en fonction de l’impact de cette évolution du taux de change sur nos coûts d’achat de produits et de matériaux. Nous annonçons cette adaptation au moins 4 semaines à l’avance.
3.4.2. Si les coûts de transport (en particulier les taux de fret des conteneurs) pour nos achats de produits et de matériaux ou nos livraisons au client augmentent de plus de 10% pendant la durée d’un accord sur les conditions par rapport au premier jour de validité de l’accord sur les conditions (ou d’une adaptation précédente), nous nous réservons le droit de prélever, à titre de compensation, un supplément temporaire pour frais de transport afin de couvrir l’augmentation des coûts de transport. Si, pendant la durée d’un accord de conditions, une telle augmentation des coûts de transport entraîne une augmentation de plus de 10 % de nos coûts d’achat de produits et de matériaux par rapport au premier jour de validité de l’accord de conditions (ou d’une adaptation précédente), nous nous réservons en outre le droit d’adapter les prix convenus en fonction de cette augmentation des coûts d’achat de produits et de matériaux. Nous annonçons cette adaptation au moins 4 semaines à l’avance.
3.5. L’adaptation maximale des prix (y compris la majoration temporaire des frais de transport) conformément aux points 3.4.1 à 3.4.2 ci-dessus est de 20 % par rapport aux prix convenus dans l’accord sur les conditions (ou dans une adaptation précédente). Si l’évolution des coûts conformément aux points 3.4.1 à 3.4.2 ci-dessus justifie une adaptation de prix supérieure, les parties se mettront d’accord en toute bonne foi à ce sujet. Si aucun accord n’est trouvé dans les 4 semaines suivant la notification d’une telle demande d’adaptation des prix de plus de 20 %, nous sommes en droit de résilier l’accord sur les conditions en respectant un délai de préavis de 3 mois.
3.6. Dans le cas de commandes consécutives, nous ne sommes pas liés par les prix d’un contrat précédent.
3.7. Pour les commandes d’une valeur nette inférieure à 75 €, nous facturons 19,50 € de supplément pour quantité insuffisante, part de fret comprise. De 75 € à 150 € de valeur nette de la marchandise, nous facturons 14,50 € de supplément pour quantité insuffisante, part de fret comprise.
4. LIEU D’EXÉCUTION, EXPÉDITION, TRANSFERT DES RISQUES
4.1. La livraison s’effectue à partir de l’entrepôt, qui est également le lieu d’exécution. Sur demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord écrit contraire, l’expédition est effectuée par nos soins sans assurance, aux risques et aux frais du client. Nous nous réservons le choix de l’emballage, de l’itinéraire et du moyen de transport sans garantie ni responsabilité pour le mode d’expédition le plus avantageux ou le plus rapide. En cas de chargement rapide ou express, le surplus de fret est à la charge du client. Il n’y a pas de remboursement pour les personnes qui viennent chercher elles-mêmes leur matériel.
4.2. Sauf convention contraire, le risque est transféré au client au moment de la remise des marchandises à livrer. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque est transféré au client dès la livraison (même partielle) de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à l’entreprise chargée de l’expédition. Les dommages dus au transport doivent être immédiatement notés sur le bordereau de livraison et confirmés par le transporteur ou, en cas d’expédition par voie ferroviaire ou postale, être constatés par les chemins de fer ou la poste afin de faire valoir des droits à dédommagement. Nous ne concluons une assurance de transport qu’en cas de commande spéciale et aux frais du client.
4.3. Le client doit appeler immédiatement les marchandises annoncées comme étant prêtes à être expédiées et devant être livrées. Si la marchandise prête à être expédiée n’est pas appelée et réceptionnée immédiatement, nous pouvons choisir d’expédier la marchandise ou de la stocker aux frais et aux risques du client.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1. Les dates et délais de livraison annoncés s’entendent en tant que délais de livraison prévisionnels. Les dates et délais de livraison fermes doivent être convenus expressément et par écrit.
5.2. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de notre confirmation de commande par le client, mais pas avant que tous les détails de l’exécution de la commande aient été clarifiés et que toutes les autres conditions à remplir par le client, en particulier tous les documents, autorisations et validations, aient été réunies et qu’un acompte convenu ait été reçu; il en va de même pour les dates de livraison.
5.3. Des livraisons avant l’expiration du délai de livraison sont autorisées. Le jour de livraison est le jour de l’avis de mise à disposition pour l’expédition, sinon le jour de l’envoi de la marchandise. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci ne sont pas inacceptables pour le client.
5.4. Si nous sommes en retard de livraison, le client est tenu de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 2 semaines. Après l’expiration de ce délai supplémentaire sans résultat, il peut résilier le contrat dans la mesure où la marchandise n’a pas été déclarée prête à l’expédition avant l’expiration du délai. Les droits à dommages et intérêts et à remboursement des frais - quelle qu’en soit la raison - ne sont possibles que conformément aux dispositions du point 10.
6. FORCE MAJEURE, AUTRES EMPÊCHEMENTS
6.1. Notre obligation de livraison est soumise à la réserve que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps voulu. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne recevons pas, pas correctement ou pas à temps les livraisons ou les prestations de nos fournisseurs, ou si des événements de force majeure surviennent, nous sommes en droit de reporter la livraison de la durée de l’empêchement, plus un délai de reprise raisonnable, ou de résilier le contrat en tout ou partie pour la partie non encore exécutée. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, lock-out, interventions des autorités, pénuries d’énergie et de matières premières, impasses dans les transports, entraves à l’exploitation non imputables à l’entreprise, dus par exemple à un incendie, un dégât des eaux ou une panne de machine, et tous les autres empêchements qui, d’un point de vue objectif, n’ont pas été provoqués par notre faute. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également lorsque les circonstances qui y sont décrites surviennent après que nous ayons pris du retard.
6.2. Si une date ou un délai de livraison a été convenu(e) de manière ferme et si, en raison des événements visés au point 6.1, la date de livraison convenue est dépassée, le client peut nous demander de déclarer dans un délai de deux semaines si nous souhaitons résilier le contrat ou livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne faisons pas de déclaration, le client peut résilier la partie non exécutée du contrat.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Les livraisons de marchandises doivent être payées intégralement et sans aucune déduction sur l’un des comptes bancaires que nous avons indiqués, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
7.2. Nous n’acceptons les chèques et les traites proposés qu’après accord exprès et uniquement à titre de paiement. Les corrections de facture concernant les chèques et traites sont soumises à la réserve d’encaissement. Les dates de valeurs correspondent au jour où nous disposons définitivement de la contre-valeur.
7.3. Si le client ne s’exécute pas à l’échéance, les sommes dues sont majorées d’un intérêt annuel de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés en cas de dommages dus à un plus grand retard.
7.4. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si nous avons connaissance de circonstances qui, selon notre appréciation commerciale, font naître des doutes fondés sur la solvabilité du client, y compris des faits qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat mais qui n’étaient pas ou ne devaient pas être connus de nous, toutes les créances issues de la relation commerciale deviennent immédiatement exigibles, indépendamment de la durée de validité des traites éventuellement acceptées et créditées, sans qu’une notification particulière ne soit nécessaire. Sans préjudice d’autres droits légaux, nous sommes en droit, dans ces cas, d’exiger un paiement anticipé ou la constitution de garanties qui nous conviennent pour les livraisons encore à effectuer et, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable pour la constitution de telles garanties, de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts. En outre, nous sommes en droit d’interdire la revente ou la transformation de la marchandise dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires et d’exiger qu’elle nous soit restituée ou que la copropriété nous soit accordée aux frais du client.
7.5. Le client n’a un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. Nous sommes en droit de céder à tout moment nos créances résultant de livraisons et prestations.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. Toutes les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’à l’exécution de toutes les créances, en particulier aussi les créances de solde respectives, qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde). Cela est également valable pour les créances futures et conditionnelles, par exemple celles résultant de traites d’acceptation, et également lorsque des paiements sont effectués sur des créances spécialement désignées. Cette réserve de solde s’éteint définitivement avec le règlement de toutes les créances encore ouvertes au moment du paiement et couvertes par cette réserve de solde.
8.2. Le client doit assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété, en particulier contre le feu et le vol. Les droits à l’encontre de l’assurance résultant d’un sinistre concernant la marchandise sous réserve de propriété nous sont d’ores et déjà cédés à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.
8.3. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand, sans toutefois nous engager. Si nos marchandises sont transformées ou mélangées de manière indissociable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de nos marchandises par rapport aux valeurs facturées des autres objets transformés ou mélangés. Si nos marchandises sont associées à d’autres objets mobiles pour former un objet homogène qui doit être considéré comme l’objet principal, le client nous en transfère d’ores et déjà la copropriété dans les mêmes proportions. Le client conserve gratuitement la propriété ou la copropriété pour nous. Les objets des droits de copropriété qui en résultent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété. À notre demande, le client est tenu de nous fournir à tout moment les informations nécessaires à la poursuite de nos droits de propriété ou de copropriété.
8.4. Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Il n’est pas autorisé à disposer autrement, notamment à mettre en gage ou à concéder une propriété à titre de sûreté. Si la marchandise sous réserve de propriété n’est pas payée immédiatement par le tiers acquéreur lors de la revente, le client est tenu de ne revendre de son côté que sous réserve de propriété. Le droit à la revente et à la poursuite du traitement et de la transformation de la marchandise sous réserve de propriété est supprimé sans autre formalité si le client suspend ses paiements ou s’il est en retard de paiement à notre égard.
8.5. Le client nous cède d’ores et déjà toutes les créances, y compris les garanties et les droits accessoires, qu’il détient à l’encontre de l’acheteur final ou de tiers du fait de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou en relation avec celle-ci. Nous acceptons cette cession par la présente. Le client ne peut conclure aucun accord avec ses acheteurs qui exclurait ou porterait atteinte à nos droits de quelque manière que ce soit ou qui annulerait la cession préalable de la créance. En cas d’association de marchandises sous réserve de propriété avec d’autres objets, la créance sur le tiers acquéreur est réputée cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le client, dans la mesure où la facture ne permet pas de déterminer les montants imputables aux différentes marchandises. En cas de vente de parts de copropriété en tant que marchandise réservée, la créance résultant de la revente est considérée comme nous ayant été cédée à hauteur de notre part de copropriété.
8.6. Le client reste autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu’à notre révocation, autorisée à tout moment. À notre demande, il est tenu de nous fournir les renseignements et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées et, si nous ne le faisons pas nous-mêmes, d’informer immédiatement ses clients de la cession à notre profit.
8.7. Si le client inclut des créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété dans un rapport de compte courant existant avec ses acheteurs, il nous cède dès à présent un solde reconnu ou final en sa faveur à hauteur du montant correspondant au total des créances intégrées dans le rapport de compte courant et issues de la revente de notre marchandise sous réserve de propriété.
8.8. Si le client a déjà cédé à des tiers des créances issues de la revente de la marchandise que nous avons livrée ou devons livrer, en particulier en raison d’un affacturage réel ou factice, ou s’il a conclu d’autres accords en vertu desquels nos droits de garantie actuels ou futurs pourraient être affectés conformément à l’article 8, il doit nous en informer immédiatement. En cas d’affacturage factice, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées. Il en va de même en cas de véritable affacturage si le client ne peut pas disposer librement du prix d’achat de la créance en vertu du contrat conclu avec l’affactureur.
8.9. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de nous retirer ou de résilier le contrat et, par conséquent, de reprendre toutes les marchandises sous réserve de propriété; dans ce cas, le client est tenu de les restituer sans autre formalité. Afin de constater le stock des marchandises que nous avons livrées, nous sommes autorisés à pénétrer à tout moment dans les locaux du client pendant les heures d’ouverture normales. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances qui nous ont été cédées.
8.10. Si la valeur des garanties dont nous disposons en vertu des dispositions ci-dessus dépasse les créances garanties de plus de 10 % au total, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les garanties de notre choix dans cette mesure.
9. OBLIGATION D’EXAMEN, GARANTIE
9.1. Le client est tenu d’examiner les marchandises livrées immédiatement après leur réception. Les vices apparents (y compris l’absence de garantie de qualité) ou les vices qui auraient été découverts lors d’un examen approfondi doivent nous être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant leur découverte. Si le client ne signale pas les défauts dans les formes et délais, la marchandise est considérée comme acceptée. La date de réception de la notification par nos soins est déterminante pour le respect du délai.
9.2. En cas de réclamation justifiée, nous sommes tenus, à notre choix, de procéder à l’exécution ultérieure soit par la livraison d’une marchandise de remplacement sans défaut, soit par une réparation. Si nous livrons une marchandise sans défaut en vue de l’exécution ultérieure, la marchandise défectueuse devient notre propriété, le client conservant la marchandise défectueuse pour nous. L’élimination, le traitement ultérieur ou la transmission de la marchandise défectueuse ne sont autorisés qu’en cas d’accord écrit de notre part. Si nous choisissons la réparation, le client est tenu de mettre la marchandise défectueuse à notre disposition, franco domicile, pour examen et rectification. Conformément aux dispositions légales, nous sommes en droit de refuser une exécution ultérieure. Par ailleurs, les dispositions légales relatives à l’exécution ultérieure s’appliquent.
9.3. Si nous ne satisfaisons pas ou pas avec succès à l’obligation d’exécution ultérieure, ou si l’exécution ultérieure n’est pas acceptable pour le client, le client peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix, après nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, à moins que les dispositions légales ne prévoient que l’on puisse s’en passer. En cas de résiliation, le client est responsable de la détérioration, de la perte et des profits non tirés, non seulement pour sa propre diligence habituelle, mais aussi pour toute faute commise. En cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs, le client n’a pas le droit de résilier le contrat.
9.4. Le client ne peut faire valoir d’autres droits à des dommages et intérêts et à des remboursements de frais en raison ou en rapport avec des défauts ou des dommages consécutifs à des défauts, quel qu’en soit le motif juridique, que dans la mesure où les dispositions du point 10 sont respectées.
9.5. Notre obligation de garantie est supprimée en l’absence de défauts de la marchandise que nous avons livrée, c’est-à-dire en particulier lorsque les défauts sont dus à une utilisation ou un montage non conforme, à un traitement erroné ou négligent, à l’usure naturelle ou à des interventions du client ou de tiers sur l’objet de la livraison ou lorsque le client ou des tiers n’ont pas respecté nos informations relatives aux dimensions, au stockage ou à la transformation de la marchandise. Notre obligation de garantie est en outre supprimée si, en raison des activités susmentionnées du client ou d’un tiers, l’élimination des défauts s’avère impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, cependant, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires liés à d’élimination des défauts qui en résultent.
9.6. En cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou de prise en charge d’une garantie de qualité, les droits du client sont exclusivement régis par les dispositions légales.
10. INDEMNISATION, LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
10.1. Pour toutes les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais formulées à notre encontre en raison d’un manquement à une obligation dont nous sommes responsables, quel qu’en soit le fondement juridique, c’est-à-dire en particulier pour les demandes relatives à des vices matériels ou juridiques ainsi qu’en cas de violation d’une obligation découlant d’un rapport d’obligation, nous ne sommes responsables, en cas de négligence légère, qu’en cas de violation d’obligations essentielles mettant en péril l’objectif du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (obligations cardinales). Pour le reste, notre responsabilité est exclue en cas de négligence légère.
10.2. En cas de responsabilité selon le point 10.1 et de responsabilité sans faute, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et prévisibles.
10.3. Le client décide sous sa propre responsabilité de l’utilisation des marchandises ou autres prestations que nous avons livrées. Dans la mesure où nous n’avons pas confirmé par écrit des caractéristiques et des aptitudes spécifiques des marchandises pour une utilisation déterminée par contrat, un conseil technique d’application est en tout cas sans engagement. De même, nous ne sommes responsables que conformément à l’article 10.1 pour un conseil fourni ou non, ne se rapportant pas aux caractéristiques et à l’utilisation du produit livré.
10.4. L’exclusion de responsabilité selon les paragraphes 10.1 - 10.3 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACTUALITÉ VERSION : JANVIER 2023 s’applique dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés dirigeants et non dirigeants et autres auxiliaires d’exécution.
10.5. Les dispositions des points 10.1 - 10.4 ne s’appliquent pas si notre responsabilité est obligatoirement engagée par la loi, par exemple (1) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, (2) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de notre part ou de la part d’un de nos représentants légaux ou de l’un de nos auxiliaires d’exécution, (3) en cas de cause de dommage, résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part ou de la part de l’un de nos représentants légaux ou de l’un de nos auxiliaires d’exécution, (4) si le client fait valoir des droits en raison d’un défaut résultant d’une garantie de la qualité ou de la durée déterminée d’une qualité, ou (5) en raison de droits de recours dans la chaîne de livraison (article 445a du Code civil allemand).
11. PRESCRIPTION
Toutes les prétentions à notre encontre en raison d’un vice matériel ou juridique se prescrivent par 12 mois à compter du début de la garantie légale, à moins que la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’autres lois, en particulier le § 445b BGB (droits de recours dans la chaîne de livraison), ne prescrivent des délais plus longs. La prescription des droits relatifs à la responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence ou intentionnel à nos obligations de notre part ou de la part d’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, et pour les autres dommages qui reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations de notre part ou de la part d’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, est régie par les dispositions légales.
12. MODIFICATIONS DU PRODUIT, UTILISATION APPROPRIÉE
12.1. Le client n’est pas autorisé à modifier, à enlever ou à faire modifier ou enlever par des tiers les marchandises que nous avons livrées, leur équipement ou leur emballage (y compris les marquages et les avertissements imprimés ou apposés). Il en va de même pour les modifications apportées aux documents accompagnant une marchandise (par exemple mode d’emploi) ou aux matériaux que nous mettons à disposition (par exemple matériel publicitaire). Si le client ou un tiers procède à des modifications de quelque nature que ce soit sur la marchandise, tous les droits de garantie et d’assurance du client à notre encontre sont exclus tant qu’il n’est pas prouvé que le défaut existant n’a aucun lien avec la modification effectuée. Si le client enfreint les dispositions mentionnées dans le présent paragraphe 12.1 et que des tiers subissent de ce fait des dommages dont nous devons répondre dans les relations externes, le client nous libère de toutes les prétentions du tiers dans les relations internes, dans la mesure où il est responsable des modifications.
12.2. Le client reçoit un mode d’emploi détaillé à la livraison de la marchandise et est tenu de lire ce mode d’emploi avant la première utilisation et d’en tenir compte à chaque utilisation. Il est en outre est tenu d’instruire le client final sur la manipulation et l’utilisation des produits fournis par du personnel spécialisé et formé. Dans la mesure où le client fournit les produits livrés à des revendeurs, le client est tenu d’imposer contractuellement l’obligation d’instruire le revendeur sur la manipulation et l’utilisation du produit livré comme stipulé. Le point 9.5 s’applique à la garantie en cas d’utilisation non conforme.
13. RAPPEL DE PRODUITS
13.1. Si nous avons des raisons importantes (par exemple en raison d’un défaut de qualité, d’une décision des autorités ou d’une obligation légale) de rappeler un produit mis à disposition sur le marché ou de diffuser une alerte de sécurité relative au produit (« rappel de produit »), le client est tenu de nous aider au mieux à prendre les dispositions nécessaires et à effectuer le rappel de produit.
13.2. Le client est tenu d’assurer la traçabilité des produits et de prendre les mesures appropriées pour pouvoir nous renseigner en cas de rappel de produit dans la chaîne de livraison ultérieure jusqu’au client final. Dans la mesure où le client fournit des revendeurs avec les marchandises livrées, le client est tenu d’imposer contractuellement au revendeur les obligations de coopération spécifiées ici afin de garantir la mise en œuvre d’un rappel efficace des produits également au revendeur. Les exigences plus étendues pour les produits médicaux selon le règlement européen sur les produits médicaux - règlement (UE) 2017/745 (par exemple article 25 EU-MDR) ne sont pas affectées par cette disposition.
13.3. Sur demande de notre part, le client doit nous retourner tous les produits concernés par un rappel. Ceci s’applique également aux produits qui ont déjà été en possession d’un client final ou d’un revendeur; le client leur demandera de lui retourner les produits en conséquence.
13.4. Le client limitera autant que possible les dépenses et les coûts liés à un rappel de produit et se concertera préalablement avec nous sur le déroulement (dépenses, exécution, nécessité). Le client n’est en aucun cas autorisé à faire valoir des montants forfaitaires de dépenses ou de dommages et intérêts. Par ailleurs, les limitations de responsabilité mentionnées au point 10 s’appliquent.
14. DROITS DE PROTECTION
14.1. Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur les devis, projets, plans et autres documents. Leur mise à disposition à des tiers ne peut se faire qu’avec notre accord. Les plans et autres documents faisant partie des offres doivent nous être restitués à notre demande ou si la commande n’est pas passée.
14.2. Si, lors de la fabrication des marchandises d’après des plans, échantillons ou autres indications du client, des droits de protection de tiers sont violés, celui-ci nous libère de toutes les prétentions. Nous ne sommes notamment pas tenus de vérifier les documents susmentionnés, même en ce qui concerne les droits de propriété industrielle existants de tiers.
15. ANNULATIONS
Les annulations de commande ne sont possibles que dans des cas exceptionnels et uniquement avec notre accord écrit préalable. En cas d’accord, les frais d’annulation suivants s’appliquent :
- Pour les produits standard ou finis : 10 % de la valeur nette de la marchandise.
- Pour les produits configurés : 20 % de la valeur nette de la marchandise.
16. REPRISE DE MARCHANDISES
16.1. La reprise de marchandises livrées en bonne et due forme pour des raisons qui ne nous sont pas imputables est systématiquement exclue. Dans des cas exceptionnels, une reprise n’a lieu qu’avec notre accord écrit préalable.
16.2. En cas d’accord de notre part, les marchandises concernées doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine et à l’état absolument neuf. L’emballage doit être pourvu de tous les autocollants d’origine et être en état d’être revendu. Le retour doit être accompagné d’une copie du bordereau de livraison ou de la facture. Le risque et les frais de transport sont à la charge du client.
16.3. La reprise ne s’effectue que contre un avoir de la valeur nette de la marchandise, déduction faite d’une taxe pour dommage de non-exécution et pour frais de remise en stock. Ceux-ci sont évalués forfaitairement à 20 % de la valeur nette de la marchandise, avec un minimum de 50 € nets.
16.4. Sont en tout cas exclus d’une reprise de marchandises les marchandises dont la livraison remonte à plus de 2 mois, les produits MY INDIVIDUAL et autres produits fabriqués individuellement (par exemple fauteuils roulants pour enfants et adaptatifs), les articles d’hygiène, les piles usagées ou rechargées et les articles dont la valeur nette n’excède pas 100 €.
17. SERVICE D’APPAREILS DE REMPLACEMENT
Indépendamment de la garantie, nous proposons aux clients, après accord écrit préalable, d’échanger certains appareils défectueux (par exemple module de commande, composants électroniques, roue motrice, transmission, boîtier de direction, chargeur) contre des appareils de remplacement remis à neuf. Les dispositions suivantes s’appliquent : - Les appareils d’échange sont révisés et techniquement en bon état. - Le client nous renvoie l’appareil défectueux dans un délai de 15 jours ouvrables ; le risque et les frais de transport sont à la charge du client. L’appareil renvoyé devient notre propriété. Si l’appareil défectueux n’est pas renvoyé, nous facturons 95 % du prix de vente neuf pour l’appareil de remplacement. - L’appareil retourné doit correspondre au type et au modèle de l’appareil de remplacement, être réutilisable et ne présenter que des traces d’usure correspondant à une utilisation normale. Nous sommes les seuls à juger si l’appareil retourné répond aux conditions susmentionnées. Si les conditions ne sont pas remplies, nous facturons l’appareil de remplacement à 95 % du prix de vente neuf, déduction faite de la valeur résiduelle de l’appareil retourné.
avril RETOURS DE MARCHANDISES
18.1. Le client doit signaler au préalable les retours de marchandises en indiquant un motif, le numéro de client et le numéro du bordereau de livraison au collaborateur du service extérieur compétent ou à l’un de nos collaborateurs du Customer Service et reçoit ensuite un bon de retour de matériel (numéro « RMA »). En cas de retours non autorisés ou non annoncés, nous nous réservons le droit de refuser la réception ou de prélever un forfait de traitement de 25 € nets.
18.2. Le client a la responsabilité de s’assurer que la marchandise retournée n’est pas contaminée par des agents infectieux et qu’elle ne présente pas de risque pour la santé ou d’effet (olfactif) incommodant. Les appareils médicaux doivent être désinfectés avant chaque retour conformément au mode d’emploi. Si des frais de nettoyage et/ou de désinfection sont engagés par nos soins, ils seront facturés à un montant forfaitaire de 79 € net.
18.3. Les dispositions relatives aux retours dans le présent article 18 ne limitent pas les droits de garantie du client conformément à l’article 9.
19. JURIDICTION COMPÉTENTE, DROIT APPLICABLE, INEFFICACITÉ PARTIELLE
19.1. Le tribunal compétent pour tous les litiges, y compris les actions en justice relatives aux lettres de change et aux chèques, est le tribunal matériellement compétent du lieu de notre siège social. Toutefois, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice contre le client auprès de son tribunal compétent général.
19.2. Toutes les relations juridiques entre le client et nous sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
19.3. En cas de nullité de certaines dispositions, les autres dispositions restent pleinement valables. Les dispositions invalides sont remplacées par une disposition qui, dans le cadre de ce qui est juridiquement possible, se rapproche le plus possible de l’intention économique de la clause invalide.
MEYRA GmbH, Kleiststraße 49, 32457 Porta Westfalica, Allemagne
MEYRA Distribution GmbH, Kleiststraße 49, 32457 Porta Westfalica, Allemagne
Valable à partir du 01/01/2024